RONGEAT AVOCAT

Assistance à déclaration notamment l’année de départ ou d’arrivée en France

Détermination de la résidence fiscale et résolution des conflits de résidence

Transfert de résidence fiscale hors de France : année de départ, obligations déclaratives, sort des revenus et des plus-values latentes, contrats d’épargne

Exit tax (art. 167 bis du CGI) : détermination de l’assiette, sursis de paiement automatique ou sur option, constitution des garanties, obligations de suivi annuel, dégrèvement et restitution, articulation avec un report d’imposition préexistant (apport-cession)

Régime des impatriés (art. 155 B du CGI) : éligibilité, prime d’impatriation, exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger

Expatriation et détachement : contrats d’expatriation, exonération des salariés détachés à l’étranger (art. 81 A du CGI)

Télétravail transfrontalier : répartition du droit d’imposer, accords bilatéraux applicables aux travailleurs frontaliers, articulation fiscal / sécurité sociale, risques pour l’employeur

Dirigeants et cadres mobiles : mandats sociaux exercés dans plusieurs États, décompte des jours de présence, résidence des dirigeants

Imposition des revenus de source française, taux minimum d’imposition et clause du taux moyen

Plus-values immobilières des non-résidents : détermination, exonérations, représentant fiscal accrédité

Acquisition immobilière en France par un non-résident : financement, structure de détention, conséquences déclaratives

Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques (art. 990 D et suivants du CGI) : obligations déclaratives et exonérations

Établissement stable : analyse et prévention du risque, effets du télétravail des salariés à l’étranger, attribution des bénéfices, établissement stable en matière de TVA

Implantation d’un groupe étranger en France et développement à l’international d’un groupe français : choix entre filiale, succursale et bureau de représentation

Prix de transfert : politique de prix de transfert, documentation obligatoire et fichier local, déclaration 2257-SD, procédures amiables et accords préalables de prix

Donations et successions internationales (art. 750 ter du CGI) : territorialité des droits de mutation à titre gratuit, conventions fiscales successorales, imputation des impôts acquittés à l’étranger

Comptes financiers et actifs numériques détenus à l’étranger : obligations déclaratives, prescription, amendes et régularisation

Détention immobilière transfrontalière : acquisition d’un bien à l’étranger par un résident français, d’un bien français par un non-résident, articulation des régimes de plus-value

Anticipation successorale des familles internationales : articulation du règlement européen sur les successions, du régime matrimonial et de la fiscalité